EDITO
ACCESSIBILITE DES BATIMENTS D’HEBERGEMENT
La loi du 11 février 2005 pour « l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », prévoyait l’obligation de la réalisation d’un diagnostic sur l’accessibilité des bâtiments d’hébergement (Etablissements Recevant du Public : E.R.P.) avant le 1er janvier 2011, puis une obligation de mise en conformité de ces bâtiments avant le 1er janvier 2015.
Dès le mois de mars 2008, la FONDATION JACQUES CHIRAC a sollicité un organisme agréé compétent pour réaliser un diagnostic de tous ses établissements d’hébergement dans les délais impartis.
Un contrat a été signé en ce sens le 16 mai 2008. Les premiers diagnostics ont été réalisés en mai 2009 et l’ensemble des diagnostics de tous les bâtiments sera terminé avant le 31 décembre 2009.
Les délais sont donc pour l’instant largement respectés.
De plus, même si les textes ne le prévoient pas, la FONDATION JACQUES CHIRAC a également souhaité que les bâtiments existants qui ne sont pas consacrés à l’hébergement (Etablissements et Services d’Aide par le Travail, Entreprises Adaptées., S.A.V.S., G.E.M…) fassent également l’objet d’un diagnostic.
Suite à ces diagnostics, chaque établissement, en concertation avec la Direction Générale de la FONDATION JACQUES CHIRAC, déterminera un échéancier de réalisation des travaux de mise aux normes d’accessibilité dans le courant du 1er semestre 2010. Ces travaux pourront être réalisés dans un délai raisonnable de 2 à 3 ans ce qui permettra à la Fondation de se conformer à la loi bien avant la date limite du 1er janvier 2015.
