Article 7

Le Conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.

Notamment :

1° Il arrête le programme d’action de la fondation ;

2° Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;

3° Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;

4° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;

5° Il adopte et modifie, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;

6° Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers estimées nécessaires à la Fondation et aux établissements et services gérés par elle, les prises à bail ou location des locaux nécessaires au fonctionnement des établissements et services, les constitutions d’hypothèques et contracte les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation.

7° Il désigne un commissaires aux comptes et un suppléant pour une durée de six ans renouvelable, choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce  ;

8° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;

9° Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le Conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la Fondation, notamment un conseil scientifique composé de thérapeutes et de personnalités du milieu médico social, et un Conseil d'orientation composé de représentants des familles de personnes handicapées et d’élus représentants les sites d’implantation des établissements d’accueil de la Fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Article 8

Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9

A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du Conseil relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative, sauf en ce qui concerne la gestion courante des fonds de la dotation, et hormis le cas de réinvestissement immédiat en valeurs ou biens équivalents.

L'acceptation des donations et legs par délibération du conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil.